{"id":1204,"date":"2021-07-06T13:11:16","date_gmt":"2021-07-06T11:11:16","guid":{"rendered":"https:\/\/jonathan-lhuillier.fr\/graphiste\/?page_id=1204"},"modified":"2023-02-07T22:23:50","modified_gmt":"2023-02-07T21:23:50","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/jonathan-lhuillier.fr\/graphiste\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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D\u00c9FINITION DES PARTIES<\/h2>

Entre la Soci\u00e9t\u00e9 Jonathan Lhuillier – Graphiste Ind\u00e9pendant,
au Capital Social de 0\u20ac,
immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019Aube,
sous le num\u00e9ro SIRET 84897231100015,
repr\u00e9sent\u00e9e par Jonathan Lhuillier
en qualit\u00e9 de g\u00e9rant, d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes.
La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d\u2019accueil du site.
Ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb ou la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.
D\u2019une part,
Et la personne physique ou morale proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019achat de produits ou services de la soci\u00e9t\u00e9,
Ci-apr\u00e8s, \u00ab l\u2019Acheteur \u00bb, ou \u00ab le Client \u00bb
D\u2019autre part,
Il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 et convenu ce qui suit :<\/p>

PR\u00c9AMBULE<\/span><\/p>

Le Vendeur est \u00e9diteur de produits et de services de graphisme commercialis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de son site Internet (https:\/\/jonathan-lhuillier.fr\/graphiste\/). La liste et le descriptif des biens et services propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site susmentionn\u00e9 ainsi que ses pages de vente.
Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que toutes les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui y sont vis\u00e9es, seront soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>

ARTICLE 1 – OBJET
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9terminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services propos\u00e9s par le Vendeur.<\/p>

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes de Produits, ou Services effectu\u00e9es au travers du site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 et sont partie int\u00e9grante du Contrat entre l\u2019Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes, \u00e0 tout moment par la publication d\u2019une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles \u00e9tant en vigueur \u00e0 la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/jonathan-lhuillier.fr\/graphiste\/cgv\/. La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019assure \u00e9galement que leur acceptation soit claire et sans r\u00e9serve au moment de l\u2019achat. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance de l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des Conditions Particuli\u00e8res de Vente li\u00e9es \u00e0 un produit ou \u00e0 un service, et les accepter sans restriction ni r\u00e9serve. Le Client reconna\u00eet qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conseils et informations n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019offre \u00e0 ses besoins. Le Client d\u00e9clare \u00eatre en mesure de contracter l\u00e9galement en vertu des lois fran\u00e7aises ou valablement repr\u00e9senter la personne physique ou morale pour laquelle il s\u2019engage. Sauf preuve contraire les informations enregistr\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions.<\/p>

ARTICLE 3 – PRIX<\/h2>

TVA non applicable selon l\u2019article 293B du CGI.
Tous les prix sont exprim\u00e9s en Euros.
Les prix donn\u00e9s sur les devis sont valables trente jours. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses tarifs une fois pass\u00e9 ce d\u00e9lai.
Les \u00e9ventuelles prestations non convenues \u00e0 la commande pourront \u00eatre factur\u00e9es ou faire l\u2019objet d\u2019un nouveau devis.<\/p>

ARTICLE 4 – PAIEMENT<\/h2>

Un acompte de 30% sera demand\u00e9 au client lors de la signature du devis et sans lequel la soci\u00e9t\u00e9 ne pourra pas commencer le travail.
Le client dispose d\u2019un d\u00e9lai maximal de trente jours d\u00e8s r\u00e9ception de la facture pour payer le solde de la commande. D\u00e8s le trente et uni\u00e8me jour, des p\u00e9nalit\u00e9s de retards, calcul\u00e9es selon le taux l\u00e9gal en vigueur, seront appliqu\u00e9es.
Sont accept\u00e9s les paiements pas : Virement Bancaire.<\/p>

ARTICLE 5 – MODALIT\u00c9S DE LIVRAISON<\/h2>

Tout au long du processus de cr\u00e9ation, le client pourra recevoir des \u00e9chantillons en basse d\u00e9finition du travail du graphiste.
La finalit\u00e9 de la commande sera d\u00e9cid\u00e9e par le client \u00e0 l’aide de ces \u00e9chantillons en basse d\u00e9finition.
La version finale en haute d\u00e9finition du travail ne sera livr\u00e9e qu’\u00e0 la suite du paiement total de la commande.
Le paiement de la facture confirme la finalit\u00e9 de la commande et aucune modification (sauf erreur explicite du graphiste) ne pourra plus \u00eatre exig\u00e9e.
La version PSD (fichier source) ne sera jamais fournie avec la commande.
Si la version PSD (fichier source) est requise, elle entra\u00eenera des frais suppl\u00e9mentaires pour le client.<\/p>

ARTICLE 6 – D\u00c9LAI DE R\u00c9TRACTATION<\/h2>

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 121-20 du Code de la consommation, \u00ab le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours francs pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de retour \u00bb. \u00ab Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent court \u00e0 compter de la r\u00e9ception pour les biens ou de l\u2019acceptation de l\u2019offre pour les prestations de services \u00bb. Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en contactant la Soci\u00e9t\u00e9 par email ou t\u00e9l\u00e9phone. En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, seul le prix du ou des produits achet\u00e9s et les frais d\u2019envoi seront rembours\u00e9s, les frais de retour restent \u00e0 la charge du Client. Les retours des produits sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires, notice\u2026) de sorte qu\u2019ils puissent \u00eatre recommercialis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf ; ils doivent si possible \u00eatre accompagn\u00e9s d\u2019une copie du justificatif d\u2019achat.
Si la commande de services est livr\u00e9e et sold\u00e9e avant les quatorze jours l\u00e9gaux, vous acceptez renoncer \u00e0 votre d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>

ARTICLE 7 – COPYRIGHT<\/h2>

Tous les produits et services vendus par Jonathan Lhuillier – Graphiste Ind\u00e9pendant, sont soumises aux lois internationales du copyright.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vid\u00e9os, textes ou plus g\u00e9n\u00e9ralement toute information objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e au travers des pr\u00e9sentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Comme le veut la loi, Jonathan Lhuillier reste enti\u00e8rement propri\u00e9taire des droits d\u2019auteur de son travail et toutes modifications ou utilisations non convenues \u00e0 la commande devront obtenir son accord (modification de la couverture, utilisation du visuel sur un produit d\u00e9riv\u00e9, changement d’\u00e9diteur, etc.).
Concernant les couvertures, les mentions suivantes devront obligatoirement appara\u00eetre \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du livre papier et\/ou num\u00e9rique : Couverture r\u00e9alis\u00e9e par Jonathan Lhuillier – Graphiste Ind\u00e9pendant (https:\/\/jonathan-lhuillier.fr\/graphiste\/).<\/b><\/p>

ARTICLE 8 – R\u00c9F\u00c9RENCEMENT<\/h2>

Jonathan Lhuillier – Graphiste Ind\u00e9pendant se r\u00e9serve le droit de mentionner et d\u2019utiliser sa r\u00e9alisation \u00e0 des fins de prospection commerciale, de communication externe ou encore de publicit\u00e9 (dans son Portfolio, par exemple, ou encore sur DeviantArt).
Le client a le droit de s\u2019y opposer en expliquant sa demande par courrier recommand\u00e9.<\/p>

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE<\/h2>

L\u2019ex\u00e9cution des obligations du vendeur au terme des pr\u00e9sentes est suspendue en cas de survenance d\u2019un cas fortuit ou de force majeure qui en emp\u00eacherait l\u2019ex\u00e9cution. Le vendeur avisera le client de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e8nement d\u00e8s que possible.<\/p>

ARTICLE 10 – NULLIT\u00c9 ET MODIFICATION DU CONTRAT<\/h2>

Si l\u2019une des stipulations du pr\u00e9sent contrat \u00e9tait annul\u00e9e, cette nullit\u00e9 n\u2019entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9 des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n\u2019est valable qu\u2019apr\u00e8s un accord \u00e9crit et sign\u00e9 des parties.<\/p>

ARTICLE 11 – RGPD ET PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h2>

Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, vous disposez des droits d\u2019interrogation, d\u2019acc\u00e8s, de modification, d\u2019opposition et de rectification sur les donn\u00e9es personnelles vous concernant. En adh\u00e9rant \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, vous consentez \u00e0 ce que nous collections et utilisions ces donn\u00e9es pour l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat.
Vos donn\u00e9es personnelles, renseign\u00e9es \u00e0 la commande, ne seront conserv\u00e9es pas la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019\u00e0 des fins de gestion du compte client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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